Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 25 juin 2026

Le service Fidël est en cours de lancement. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliqueront à compter de la mise en service du service et de la souscription effective d'un abonnement par un commerçant.

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent la vente, par EI Léo Benichou - Cëlavie production (« le Prestataire »), du service d'abonnement Fidël à des clients professionnels (commerçants, ci-après « le Client ») agissant dans le cadre de leur activité. S'agissant d'une relation entre professionnels, les dispositions du Code de la consommation relatives aux consommateurs ne s'appliquent pas, sous réserve des cas légaux particuliers.

2. Description du service

Fidël fournit au Client une carte de fidélité numérique ajoutable au portefeuille mobile (Apple Wallet / Google Wallet) de ses clients, un tableau de bord de suivi, ainsi qu'un accès au réseau de commerçants Fidël selon les modalités décrites lors de la souscription. Le détail des fonctionnalités est présenté sur le Site et peut évoluer.

3. Souscription

La souscription s'effectue selon le processus indiqué par le Prestataire. Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées et sa qualité de professionnel. Le contrat est formé à la confirmation de la souscription par le Prestataire.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros. Le Prestataire relevant du régime de la franchise en base, la TVA n'est pas applicable (article 293 B du CGI). L'offre de lancement « fondateur » est proposée aux premiers commerçants dans les conditions annoncées lors de la souscription. Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs pour toute nouvelle souscription.

5. Modalités de paiement

L'abonnement est payable selon la périodicité indiquée lors de la souscription, par le moyen de paiement proposé par le Prestataire. Tout incident de paiement pourra entraîner la suspension du service après information du Client.

6. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu pour la durée indiquée lors de la souscription. Sauf stipulation contraire, il peut être résilié par le Client dans les conditions précisées à la souscription. La résiliation entraîne la cessation de l'accès au service à l'échéance en cours.

7. Droit de rétractation

Le Client étant un professionnel, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas, sauf dans les cas particuliers prévus par la loi pour certains professionnels.

8. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à fournir le service avec diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens. Il s'efforce d'assurer la disponibilité du service sans garantir une absence totale d'interruption, notamment lors des opérations de maintenance ou en cas de force majeure.

9. Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser le service conformément à sa destination et à la réglementation applicable, à informer loyalement ses propres clients et à ne pas détourner le service de son usage. Il est responsable des contenus et offres qu'il diffuse via le service.

10. Données personnelles et sous-traitance

Dans le cadre de l'exploitation du service, le Client demeure responsable de traitement des données de ses propres clients. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD ; un accord de sous-traitance (DPA) encadrant ce traitement est conclu entre les parties. Le traitement des données du Client lui-même est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés ; elle ne saurait excéder, toutes causes confondues, le montant des sommes versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois. Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects (perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle).

12. Propriété intellectuelle

Le service, la marque « Fidël » et l'ensemble de ses composants demeurent la propriété du Prestataire. La souscription confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire.

15. Contact

galit@celavieproduction.com · +33 6 27 62 13 59.